Notice de confidentialité

Introduction

Cette Politique de confidentialité et vie privée est établie afin de vous informer au sujet des données personnelles que l’ASBL Greenpeace Belgium, dont le siège social est établi Rue Claessens 49, 1020 Laeken et qui est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0424.496.447 (ci-après « Nous » et « Notre/Nos »), collecte via le site « https://www.thefarmercase.be/» (ci-après « le Site« ) et via d’autres moyens tels que décrits ci-dessous. La présente Notice vie privée précise comment, sur quelle base et pour quels buts Nous collectons, traitons, protégeons et partageons les données personnelles vous concernant.

En utilisant le Site, vous consentez au traitement de vos données personnelles par Nous tel que décrit dans la Notice vie privée.

Base légale

Nous traitons vos données personnelles pour les besoins de l’exécution des conditions contractuelles de participation à l’action en ligne « The Farmer Case » ou sur la base de votre consentement spécifique.

Lorsque le traitement des données est basé sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Catégories de données personnelles collectées et traitées

Nous collectons via le Site des informations personnelles (ci après « Données personnelles ») concernant Nos utilisateurs de différentes façons :

Grâce à l’envoi d’informations que vous choisissez de Nous transmettre. Ces Données personnelles collectées directement auprès de vous comprennent votre nom et prénom, date de naissance,adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal, vos préférences en matière de communication entre nous. Seuls les champs avec « * » sont obligatoires.
En utilisant des moyens automatisés, notamment par le biais de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, veuillez lire les informations fournies ci-après.

Utilisation des données personnelles

Vos Données personnelles collectées via le Site seront uniquement traitées dans les seuls buts de :

Sur base de votre consentement spécifique, vérifier si vous avez l’âge légal requis pour rejoindre le mouvement « The Farmer Case » et vous permettre de signer l’action « The Farmer Case ».
Sur base de votre consentement explicite, vous envoyer des emails, vous informant de l’avancée de la campagne The Farmer Case et/ou de Nos autres activités par tous moyens de communication électronique.
Sur base de votre consentement spécifique à l’utilisation des cookies, réaliser des statistiques par rapport à l’utilisation du Site.

Nous pourrons combiner les Données personnelles que vous soumettez avec d’autres données vous concernant que Nous avons obtenues d’autres sources pour les mêmes finalités, y compris si vous Nous avez donné ces informations à d’autres endroits ou via un autre moyen, tel que Nos autres sites web, via Nos tablettes, Nos formulaires écrits ou le téléphone.

Nous n’utiliserons pas vos Données personnelles pour de nouvelles finalités non encore prévues à ce jour par la présente Notice vie privée, sauf sur la base d’une autorisation légale applicable ou de votre consentement. En toute hypothèse, préalablement à l’utilisation de vos données personnelles pour d’autres finalités, Nous vous informerons des changements de la présente Notice vie privée, et en cas d’activités basées sur le consentement.

Données personnelles sensibles

Nous ne collectons et ne traitons aucune catégorie particulière de données personnelles vous concernant, à moins que vous Nous ayez explicitement communiqué de telles données. Les catégories particulières de données personnelles sont qualifiées de données personnelles « sensibles » et visent les informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques, aux données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, soupçons, commission ou la commission présumée d’une infraction, les poursuites ou les condamnations pénales ou administratives.

Traitement des données personnelles afin de communiquer avec vous

Nous ne traiterons pas vos Données personnelles afin de communiquer avec vous sur Nos produits, Nos services ou Notre organisation sans votre consentement explicite préalable.

Si à tout moment vous décidez de ne pas recevoir des informations sur l’avancée la campagne “The Farmer Case” et/ou Nos autres activités, vous pouvez, gratuitement et sans avoir à fournir de justification, vous opposer au traitement futur de vos Données personnelles pour ces fins en utilisant la procédure de désinscription fournie dans tout message d’information que vous recevez de Notre part.

Veuillez noter que ne plus recevoir Nos communications ne vous dispense pas de recevoir des informations qui se rapportent aux campagnes de dons auxquelles vous avez choisi de participer via d’autres moyens que ce site.

Prise de décision automatisée

Nous n’utilisons pas de procédés de prise de décision automatisée, sauf si cela est autorisé par la loi applicable. Dans ce cas, Nous vous informerons de la logique sous-jacente à la décision, ainsi que de l’importance et des conséquences envisagées d’un tel traitement pour vous.

Transfert de données personnelles à des tiers

Nous ne mettrons pas vos Données personnelles à la disposition de tiers à moins que ces transferts soient basés (i) sur votre consentement explicite, (ii) nécessaires pour l’exécution d’un contrat conclu entre vous et Nous, ou (iii) lorsque ce transfert de Données personnelles est autorisé ou obligatoire par la loi ou par l’ordre d’une administration publique ou d’une autorité judiciaire.

Nous transférons vos Données personnelles aux destinataires suivants: Sur base des conditions contractuelles de participation à la pétition “The Farmer Case”. Nous transférons la lettre de pétition avec vos coordonnées à certains membres du gouvernement belge. Par ailleurs, vos données sont accessibles aux fournisseurs suivants agissant en tant que sous-traitants : les fournisseurs d’outils d’envoi qui Nous aident à envoyer Nos bulletins d’information, Nos fournisseurs d’hébergement, des calls centers à qui Nous faisons appel dans le cadre de Nos campagnes d’informations et d’appel à la générosité du public, des consultants externes.

Veuillez noter que lorsqu’un transfert implique la transmission de vos Données personnelles vers des pays hors Espace Economique Européen n’étant pas considérés par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des données personnelles, Nous veillerons à ce que des mesures appropriées soient mises en place conformément à la législation nationale et européenne applicable en matière de protection des données personnelles. Vous pouvez obtenir une copie des mesures de protection appropriées prises ou des renseignements sur les endroits où elles ont été mises à votre disposition en Nous envoyant un mail à info@thefarmercase.be.

Utilisation de cookies

Les cookies sont des petits fichiers textes électroniques placés sur votre ordinateur par les sites web que vous consultez. Ils sont largement utilisés pour permettre aux sites web de fonctionner ou de fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site web.

Information générale sur les cookies utilisés

Lorsque vous visitez Notre site Web pour la première fois, la page d’accueil affiche des informations sur la vie privée et le libellé respectif concernant le consentement à l’utilisation de cookies via une «bannière de cookies». Si vous continuez à utiliser activement le Site et ne vous opposez pas activement à l’utilisation de cookies, vous acceptez Notre utilisation des cookies et ce consentement sera stocké dans votre navigateur, de sorte que l’information ne doit pas être répétée sur chaque page du site Web. Si le consentement est manquant dans votre navigateur (par exemple si vous avez supprimé vos cookies), la «bannière de cookies» contenant des informations de confidentialité apparaîtra à nouveau la prochaine fois que vous visiterez le Site. Nous pouvons installer et utiliser certains cookies techniquement requis qui ne nécessitent donc pas votre consentement préalable. Nous pouvons également utiliser des cookies de session qui sont automatiquement supprimés à la fin de votre session et qui ne nécessitent pas votre consentement préalable. D’autres cookies (tels que les cookies pour améliorer l’expérience de navigation en conservant certaines données – vous évitant de réintroduire de telles données à chaque connexion – et en adaptant le contenu du site à vos préférences) peuvent être installés et utilisés sur la base de votre consentement.

Veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour toutes les informations pertinentes sur les cookies que Nous utilisons

Nom du cookie	Finalité	Service	Type de cookie	Durée de conservation	Lié au traçage de l’utilisateur	éventuelles communications à des tiers	Politique vie privée des tiers

_pll_language	Permet de garder en mémoire la dernière langue utilisée pour visiter le Site	Site	Cookie interne	1 an	oui	oui
_pk_ses.#	Permet d’identifier les pages visitées par un même utilisateur au cours d’une même visite (de manière anonyme – aucune information personnelle n’est collectée)	Matomo Analytics	Cookie tiers	30 min	Oui	Oui	https://matomo.org/matomo-cloud-privacy-policy/
_pk_id.#	Permet de reconnaitre les visiteurs du Site (de manière anonyme – aucune information personnelle n’est collectée)	Matomo Analytics	Cookie tiers	13 mois	Oui	Oui	https://matomo.org/matomo-cloud-privacy-policy/
_pk_ref.#	Permet de stocker les informations d’attribution, le référent initialement utilisé pour visiter le Site (de manière anonyme – aucune information personnelle n’est collectée )	Matomo Analytics	Cookie tiers	6 mois	Oui	oui	https://matomo.org/matomo-cloud-privacy-policy/

Informations supplémentaires sur des cookies spécifiques

Matomo Analytics: Le présent Site utilise Matomo Analytics, qui est un outil d’analyse de Matomo. Matomo Analytics utilise des cookies, qui sont des petits fichiers placés sur votre ordinateur pour aider le site web à analyser comment les utilisateurs utilisent le Site.

Les informations sur l’utilisation de sites web par l’utilisateur générées par les cookies, y compris l’adresse IP, seront transférées à un serveur en Belgique des raisons de stockage. Vous reconnaissez et acceptez un tel transfert de données v~~ers les Etats-Unis.~~

Pixel Meta: Le Site utilise le pixel Meta dans le cadre des technologies de Meta Platforms, Inc. [https://www.facebook.com/Meta]., 6 Serpentine Ave, Dublin,D04 H0C9, Irlande ( » Meta « ) décrites ci-dessous. Le pixel Meta collecte et stocke des données (adresse IP, heure de la visite, informations sur l’appareil et le navigateur, et informations sur votre utilisation de notre site web en fonction d’événements spécifiés par nos soins, tels que la visite d’un site web ou l’abonnement à une newsletter), à partir desquelles des profils d’utilisation sont créés à l’aide de pseudonymes. À cette fin, un cookie est installé avec votre consentement explicite par le Pixel Meta lorsque vous visitez notre site web, ce qui permet la reconnaissance de votre navigateur lors de la visite d’autres sites web au moyen d’un CookieID pseudonyme. Meta combinera ces informations avec d’autres données de votre compte Meta et les utilisera pour compiler des rapports sur l’activité du Site et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation du Site, en particulier des publicités personnalisées et par groupe. Nous n’avons aucune influence sur le traitement des données par Meta et ne recevons que les statistiques générées sur la base du pixel Meta.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Meta Platforms, Inc. dans les avis de confidentialité de Meta, https://www.facebook.com/policies_center/.

Comment empêcher les cookies d’être placés

Vous pouvez prévenir le chargement de cookies en réglant adéquatement votre navigateur. En effet, la plupart des navigateurs web autorisent le contrôle de la plupart des cookies via les paramètres du navigateur. Pour en savoir plus sur comment prévenir l’enregistrement de cookies, consultez le site web www.allaboutcookies.org.

Veuillez toutefois noter que dans ce cas, certaines fonctionnalités du site web requérant l’usage de tels cookies pourront ne plus fonctionner et que certaines applications du site web pourront ne plus être disponibles.

Comment supprimer/désactiver les cookies

Si vous souhaitez supprimer/désactiver tous les cookies, la majorité des navigateurs vous permettent de désactiver totalement l’utilisation des cookies, ou de supprimer les cookies créés par des sites particuliers. Pour en savoir plus sur comment procéder, veuillez vous référer à la page d’aide des navigateurs:

Chrome: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&answer=95647
Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows7/Block-enable-or-allow-cookies
Firefox: http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Safari: http://support.apple.com/kb/PH5042
Safari pour IOS: https://support.apple.com/fr-be/HT201265
Opera: http://help.opera.com/Windows/9.20/fr/cookies.html

Vous pouvez spécifiquement prévenir la collecte et utilisation par Google de données (cookies et adresses IP) pour tout site web que vous visitez, en téléchargeant et installant le module complémentaire (extension) de navigateur valide sur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Un cookie d’op-out comprenant une ligne de code (<a href=“javascript:gaOptout()“>Disable Google Analytics</a> ) empêchant la collecte future de vos données quand vous visiterez ce Site : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/eula.html sera installé automatiquement sur l’ordinateur

Une autre possibilité pour refuser l’utilisation de Google Analytics sur le présent Site (entre autres) est de cliquer sur le lien suivant : https://www.ghostery.com/fr/ et d’installer cette extension dans votre navigateur ensuite de choisir de bloquer Google Analytics spécifiquement. La société Ghostery appartient à la société allemande Cliqz (https://cliqz.com/).

Partage sur les réseaux sociaux

Nous utilisons des plug-in sociaux pour vous permettre de partager les informations du site Web sur Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp, YouTube, Instagram via les boutons « Partager ».

Pour des raisons de confidentialité des données, Nous avons délibérément refusé d’utiliser des plug-ins de réseaux sociaux directs sur Notre site Web. Au lieu de cela, Nous utilisons une solution technique alternative qui vous permet de décider si vous souhaitez transmettre des données aux opérateurs de réseaux sociaux et quand. Ainsi, lorsque vous visitez le Site, les données ne sont jamais transmises automatiquement à un réseau social. Ce n’est que lorsque vous cliquerez vous-même sur le bouton correspondant que votre navigateur se connectera aux serveurs du réseau social, i.e. en cliquant sur des éléments que vous souhaitez communiquer via un réseau social puis en cliquant sur l’icône du réseau social, cela indique votre consentement à votre navigateur qui se connecte aux serveurs du réseau social des données d’utilisation à cet opérateur de réseau social, que vous soyez ou non abonné à un tel réseau social.

Nous n’avons aucune influence sur la nature ou la portée des données que les réseaux sociaux peuvent rassembler. Pour plus d’informations sur l’objectif et la portée de la collecte de données, sur le traitement et l’utilisation des données par les réseaux sociaux et sur vos droits de confidentialité et les paramètres de configuration pertinents, consultez les notices de confidentialité respectives des réseaux sociaux.

Liens vers des sites web de tiers

Certaines zones de ce Site peuvent contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens étant fournis pour votre commodité, veuillez toutefois noter que Nous n’exerçons aucun contrôle sur les tiers ou leurs sites web, et que ces tiers possèdent une politique de protection de la vie privée différente qui s’applique aux informations que vous soumettez lorsque vous consultez ces sites web tiers. Nous vous conseillons de lire attentivement les politiques de protection de la vie privée de tous les sites web avant de soumettre des informations personnelles identifiables.

Durée de stockage

Nous conserverons vos Données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus ou comme requis par les lois de rétention de données applicables et les délais de prescription légale pour les réclamations.

Sécurité et confidentialité des données.

Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles, conformément aux pratiques standard de l’industrie pour assurer un niveau approprié de sécurité des Données personnelles traitées. Néanmoins, la sécurité exige des efforts de tous les acteurs impliqués. Nous vous encourageons donc à contribuer à ces efforts en prenant vous-même des mesures de sécurité appropriées, notamment en utilisant des mots de passe forts et en gardant confidentiels tous les noms d’utilisateur et mots de passe (le cas échéant).

Collecte de données d’enfants

Nous ne collectons pas, via le Site ou via d’autres moyens, sciemment, ni directement d’informations auprès des enfants de moins de 16 ans. Si vous pensez que votre enfant Nous a fourni des Données personnelles, veuillez Nous contacter à info@thefarmercase.be.

Vos droits

Vous avez le droit de Nous adresser une demande d’accès à vos données personnelles, telles que collectées et traitées par Nous, et de solliciter la rectification ou l’effacement (le cas échéant) de vos données personnelles si celles-ci sont incorrectes ou non-nécessaires, ainsi que la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Pour exercer vos droits, veuillez Nous envoyer une demande écrite et signée avec une copie de votre carte d’identité ou autre document d’identification prouvant que vous êtes l’utilisateur concerné par les données personnelles à info@thefarmercase.be ou par écrit à asbl Greenpeace Belgium, Service aux donateurs, Rue Claessens 49, 1020 Bruxelles.

Lorsque cela est applicable, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement préalable à ce retrait.

En tant que personne concernée, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole la règlementation applicable en matière de données personnelles.

Date de prise d’effets et modifications

La présente Notice de vie privée a été créée et est en vigueur depuis 08/06/2018. Nous Nous réservons le droit, à Notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente Notice vie privée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour y lire la version la plus récente de cette Notice vie privée, dans la mesure où votre utilisation de ce Site après la publication de modifications apportées à la présente Notice vie privée impliquera votre acceptation de ces modifications.

Merci d’avoir visité ce Site.

La présente Notice vie privée a été mise à jour le 20/06/2024.

Conditions Générales : The Farmer Case

Qui nous sommes

L’ASBL Greenpeace Belgium est une organisation indépendante qui dénonce des atteintes à l’environnement et promeut des solutions durables au travers d’actions pacifiques. Dans le cadre de sa mission, Greenpeace Belgium organise souvent 3 types d’actions en ligne : des pétitions, des envois de lettres (« send a letter ») et des formulaires d’engagement (« pledges »).

Objet des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre dans lequel se fait la participation à des pétitions, à des envois de lettres (« send a letter ») ou à des formulaires d’engagement (« pledges ») auxquels vous choisissez de participer.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants signifieront ce qui suit :

Conditions Générales : les présentes conditions générales ;

Contrat : le contrat conclu entre l’Organisateur (Greenpeace) et le Participant (vous) par lequel le Participant participe à une Pétition organisée par l’Organisateur et qui est confirmé dans les documents contractuels suivants : (i) le Formulaire électronique, (ii) les présentes Conditions Générales, (iii) la description de la Pétition ;

Pétition : la pétition, l’envoi d’une lettre (« send a letter ») ou le formulaire d’engagement (« pledge ») organisé par l’Organisateur – mis à la disposition du Participant dans le Formulaire électronique – qui contient (i) la description de la pétition, de la lettre ou du formulaire d’engagement qui fait l’objet du Contrat, et (ii) le destinataire de la pétition, de la lettre ou du formulaire d’engagement ;

Organisateur ou Greenpeace ou nous : L’ASBL Greenpeace Belgium, dont le siège social est établi à Rue Claessens 49, 1020 Laeken, Belgique, et qui est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0424.496.447 ;

Participant ou vous : la personne physique participant à la Pétition dans le cadre du Contrat ;

Données du Participant : les données à caractère personnel du Participant communiquées par le Participant à l’Organisateur via le Formulaire électronique ou autrement ;

Formulaire électronique : le formulaire électronique accessible via le site web suivant https://www.thefarmercase.be dans lequel (i) l’Organisateur communique au Participant la Pétition et (ii) le Participant (a) communique à l’Organisateur ses Données, et (b) confirme sa participation à la Pétition ;

Notice vie privée : la notice vie privée accessible via https://www.thefarmercase.be/notice-de-confidentialite/

Partie : le Participant et/ou l’Organisateur.

Champ d’application des présentes Conditions Générales

Sauf convention expresse écrite contraire entre les Parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Pétition à laquelle vous participez.

Description du cadre dans lequel se fait la participation à la Pétition

Déroulement d’une Pétition, rôle de Greenpeace et des différents intervenants

Concernant les pétitions

Dans le cadre de sa mission, il arrive à Greenpeace d’organiser des pétitions en ligne afin d’adresser une demande aux pouvoirs publics ou à une entreprise privée. Vous pouvez choisir de participer à de telles pétitions en les signant. Dans ce contexte, Greenpeace collectera les Données vous concernant nécessaires à une telle participation.

À un moment défini ou à une date clé, la pétition est remise par Greenpeace à son ou ses destinataire(s). Certaines informations peuvent être transférées à une autorité.

Concernant les « send a letter »

Dans le cadre de sa mission, il arrive à Greenpeace d’organiser en ligne des envois de lettres automatisés afin d’adresser une demande à une ou plusieurs personnes ciblées (en général, un membre du pouvoir public ou un PDG d’entreprise). Vous pouvez choisir de participer à de tels envois de lettres en les signant. Dans ce contexte, Greenpeace collectera les Données vous concernant nécessaires à une telle participation.

Les lettres sont envoyées instantanément au fur et à mesure que les participants les envoient en cliquant sur le bouton « signer » ou « envoyer » du formulaire. Les lettres sont envoyées au nom des participants.

Concernant les « pledges »

Dans le cadre de sa mission, il arrive à Greenpeace d’organiser en ligne des formulaires d’engagement afin de sensibiliser et d’informer sur une problématique environnementale précise. Vous pouvez choisir de participer à de tels engagements en les complétant afin de devenir défenseur de la problématique en cause. Dans ce contexte, Greenpeace collectera vos Données nécessaires à une telle participation.

À une date indéterminée, il se peut que Greenpeace organise une pétition ou l’envoi d’une lettre, ou encore une récolte de dons sur la problématique pour laquelle vous avez choisi de déclarer votre soutien. Du fait de votre qualité de défenseur de la problématique en cause, Greenpeace vous invitera à participer à de telles actions.

Autres intervenants

Le site web via lequel vos Données sont collectées est hébergé par notre fournisseur d’hébergement. Les Pétitions en ligne sont envoyées à l’aide de l’outil de notre prestataire de services externe.

Conclusion du Contrat et durée du Contrat

En participant à la Pétition vous marquez votre accord exprès avec la Pétition, en particulier, avec l’affirmation contenue dans la Pétition et ce, pour toute la durée de la Pétition.

Le Contrat est conclu au moment où vous soumettez le Formulaire électronique complété.

Les pétitions et « send a letter » sont des contrats instantanés ; Pour toute la durée de la Pétition, le Participant ne pourra en aucun cas retirer son accord avec la Pétition, sans préjudice de l’article 5.1.e.4.

Les « pledges » sont des contrats à exécution successive ; Si dans le futur vous ne souhaitez plus figurer parmi les défenseurs d’une problématique, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse info@thefarmercase.be avec la mention « sortie de l’engagement sur la campagne ». Mettre fin à votre engagement envers une problématique donnée ne vous privera pas de recevoir des communications auxquelles vous avez autrement consenti ou qui se rapportent à un autre contrat conclu avec nous.

Propriété Intellectuelle

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle de Greenpeace, communiqués de quelque manière que ce soit par Greenpeace dans le cadre du Contrat restent la propriété exclusive de Greenpeace. Toute reproduction ou utilisation de ceux-ci sans l’accord préalable écrit de Greenpeace est expressément interdite et pourra donner lieu à une demande d’indemnisation de Greenpeace, de même qu’à l’application de toute autre sanction au choix de Greenpeace.

Garanties

Vous garantissez que les Données vous concernant communiquées à Greenpeace sont correctes.

Vous garantissez que vous êtes majeur.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l’Organisateur ne fait aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, par rapport à l’organisation, l’exécution, le résultat et les conséquences de la Pétition.

Responsabilité et indemnisation

Les limitations de responsabilité convenues ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.

Les Parties ne peuvent être tenues responsables – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de leur propre faute intentionnelle ou faute lourde.

Les Parties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables pour tout dommage indirect, accidentel, punitif, accessoire ou consécutif, tel que notamment la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, les coûts d’interruption d’activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients.

La responsabilité de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie est limitée à l’équivalent du montant effectivement déboursé dans le cadre de la Pétition ou en lien direct avec la Pétition et ce, quelle que soit la nature de la réclamation, que ce soit à titre contractuel, délictuel, d’une garantie ou autre.

Les exclusions de responsabilité de l’Organisateur prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs (le cas échéant).

Protection des données à caractère personnel

En concluant le Contrat, vous acceptez que vos Données soient traitées par Greenpeace pour les besoins d’exécution du Contrat. Sauf consentement de votre part, vos Données ne sont traitées pour aucun autre but. Pour plus d’informations concernant la manière dont nous traitons vos Données, veuillez consulter notre Notice vie privée accessible : https://www.thefarmercase.be/politique-de-confidentialite/

Dispositions finales

Tout litige en relation avec la Pétition est du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles.

Sans préjudice des lois étrangères applicables d’ordre public ou de manière impérative, le droit belge est applicable à la l’organisation, la validité, l’interprétation, la réalisation et la fin de la Pétition.

Lorsqu’une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarées partiellement ou intégralement invalides, illégales ou inexécutables alors la validité, la légalité et l’exécutabilité des autres dispositions du Contrat n’est pas affectée. Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer avec effet rétroactif cette clause partiellement ou intégralement invalide, illégale ou inexécutable par une clause valide, légale et exécutable qui se rapproche autant que possible de l’objectif de la clause invalide, illégale ou inexécutable.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les accords précédents liés à l’objet du Contrat.

Toutes les obligations aux termes du Contrat qui, par leur nature, se poursuivent au-delà de la fin de la Pétition, resteront en vigueur après la fin de la Pétition.

Les Parties sont indépendantes et conviennent que la Pétition n’établit en rien une relation d’agence ou un partenariat entre elles. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme établissant une relation permettant à une Partie d’agir ou de fournir des garanties au nom de l’autre, sauf disposition expresse dans le Contrat.